Conditions générales de vente et d’utilisation

L’adresse officielle complète de Fiduvia sera indiquée sur le Site dès qu’elle sera définitivement établie.

Fiduvia propose un service d’assistance en ligne destiné à aider les particuliers dans la préparation, la saisie et, lorsque le Service souscrit le prévoit, la transmission de leurs déclarations fiscales cantonales et fédérales.

Les Services sont actuellement proposés notamment pour les contribuables relevant des cantons de Fribourg, Vaud et Valais, sous réserve des conditions et possibilités techniques applicables au dossier concerné.

Fiduvia établit la déclaration sur la base des informations, documents et instructions transmis par le Client.

L’objectif du Service est de préparer une déclaration aussi complète et correcte que possible sur la base des informations communiquées par le Client et des règles fiscales applicables au moment du traitement.

Fiduvia agit en qualité de prestataire d’assistance à la déclaration fiscale.

Fiduvia n’est pas une autorité fiscale et ne se substitue pas aux autorités fiscales cantonales ou fédérales.

Fiduvia ne garantit pas l’acceptation de la déclaration, le montant final de l’impôt, ni l’absence de demande de renseignements ou de rectification par l’autorité fiscale compétente.

Lorsque le Service comprend la transmission de la déclaration, Fiduvia peut saisir et transmettre la déclaration au moyen des plateformes fiscales concernées, sur la base de l’autorisation donnée par le Client et des informations qu’il a fournies.

La déclaration demeure celle du contribuable et le Client reste responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations communiquées.

Fiduvia ne représente pas automatiquement le Client dans ses échanges ultérieurs avec l’administration fiscale. Toute prestation de représentation ou d’assistance après transmission doit faire l’objet d’un accord distinct lorsqu’elle est proposée.

Les Services sont destinés aux personnes physiques :

• majeures ;
• capables de contracter selon le droit applicable ;
• ayant une obligation fiscale en Suisse.

Le fait d’être fiscalement domicilié à l’étranger n’exclut pas nécessairement l’accès au Service lorsqu’une obligation fiscale suisse existe, notamment dans certaines situations transfrontalières.

Toutefois, Fiduvia peut refuser un dossier lorsque sa situation fiscale ou sa complexité dépasse le périmètre des Services proposés.

Certaines fonctionnalités du Site nécessitent la création d’un compte personnel.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à maintenir ses informations à jour.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses moyens d’accès à son compte.

Lorsque l’authentification à deux facteurs (« 2FA ») est proposée ou rendue obligatoire, le Client s’engage à utiliser cette fonctionnalité conformément aux instructions de Fiduvia.

Le Client doit informer Fiduvia dans les meilleurs délais de toute utilisation non autorisée ou suspicion de compromission de son compte.

Le contrat de Service est conclu lorsque le Client :

• 1.sélectionne le Service concerné ;
• 2.prend connaissance des informations relatives au prix ;
• 3.accepte les présentes CGVU ;
• 4.prend connaissance de la Politique de confidentialité ;
• 5.procède au paiement lorsque celui-ci est requis.

L’acceptation électronique des CGVU et le paiement constituent la preuve de l’accord du Client sur les présentes conditions, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Aucune signature manuscrite n’est nécessaire.

Lorsque le Service souscrit comprend la préparation et la transmission de la déclaration fiscale, le Client autorise expressément Fiduvia, dans le cadre de l’exécution du Service, à :

• utiliser les informations et documents fournis ;
• préparer et saisir les informations nécessaires à sa déclaration ;
• utiliser les informations d’accès aux plateformes fiscales fournies par le Client lorsque celles-ci sont nécessaires à l’exécution du Service ;
• accéder à son espace fiscal dans la mesure nécessaire à l’exécution du Service ;
• transmettre la déclaration fiscale aux autorités compétentes lorsque cette transmission fait partie du Service commandé.

Cette autorisation est limitée à l’exécution du Service.

Fiduvia ne peut utiliser les identifiants ou informations d’accès fournis par le Client pour accéder à d’autres services ou pour d’autres finalités étrangères à l’exécution du contrat.

Le Client peut demander des informations sur l’utilisation de ses données conformément à la Politique de confidentialité.

Lorsque l’exécution du Service nécessite l’utilisation d’identifiants fiscaux, le Client les transmet exclusivement par les moyens sécurisés prévus sur le Site.

Le Client ne doit pas transmettre ses mots de passe ou autres identifiants sensibles par e-mail, messagerie instantanée ou tout autre moyen non prévu par Fiduvia.

Les identifiants fournis sont utilisés uniquement dans le cadre du Service.

Le Client doit informer Fiduvia immédiatement s’il constate ou suspecte une utilisation non autorisée de ses identifiants.

Fiduvia prend des mesures raisonnables afin de limiter l’accès à ces informations aux personnes autorisées et ayant besoin d’y accéder dans le cadre de leurs fonctions.

Les modalités de traitement et de conservation des données sont également décrites dans la Politique de confidentialité.

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• transmettre tous les documents nécessaires à l’établissement de sa déclaration ;
• fournir les justificatifs demandés dans les délais raisonnables ;
• informer Fiduvia de toute modification de sa situation pouvant avoir une incidence fiscale ;
• vérifier les informations communiquées à Fiduvia ;
• ne pas transmettre de documents falsifiés ou volontairement inexacts ;
• protéger ses moyens d’accès à son compte ;
• informer Fiduvia de toute suspicion de compromission de son compte ou de ses identifiants.

Le Client reste responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il communique.

Le Client doit transmettre uniquement les documents nécessaires à l’exécution du Service.

Les documents sont déposés via l’espace client Fiduvia.

Fiduvia peut conserver les documents nécessaires au suivi du dossier et à la préparation des déclarations des années suivantes, conformément à sa Politique de confidentialité et aux obligations légales applicables.

Le Client ne doit pas déposer dans son espace des documents ou informations qui ne sont pas nécessaires au Service.

Fiduvia traite les informations fournies par le Client avec diligence et selon les informations disponibles au moment du traitement.

Lorsque certaines informations sont manquantes, incohérentes ou nécessitent des précisions, Fiduvia peut demander au Client des informations ou documents complémentaires.

Fiduvia peut suspendre le traitement du dossier tant que les informations nécessaires n’ont pas été fournies.

Lorsque les informations communiquées demeurent insuffisantes, Fiduvia peut être dans l’impossibilité de finaliser la déclaration.

Sauf indication contraire dans le Service souscrit, Fiduvia prépare la déclaration sur la base des informations fournies par le Client.

Lorsque la transmission par Fiduvia est comprise dans le Service, Fiduvia peut procéder à la transmission de la déclaration conformément à l’autorisation donnée lors de la souscription du Service.

Le Client demeure responsable de fournir des informations exactes et complètes.

Fiduvia ne peut garantir qu’une autorité fiscale acceptera les montants ou déductions indiqués dans la déclaration.

Toute décision de taxation, demande de renseignements, rectification ou contrôle relève exclusivement de l’autorité fiscale compétente.

Les délais de traitement dépendent notamment :

• de la période de l’année ;
• du volume de dossiers reçus ;
• de la complexité du dossier ;
• de la rapidité avec laquelle le Client fournit les documents demandés ;
• de la disponibilité des plateformes fiscales ;
• de tout événement indépendant de la volonté de Fiduvia.

Fiduvia s’efforce de traiter les dossiers dans un délai raisonnable.

Sauf engagement écrit contraire, les délais communiqués par Fiduvia sont indicatifs et ne constituent pas une garantie de résultat.

Le prix applicable au Service est communiqué au Client avant la validation de sa commande.

Le prix peut varier notamment selon la complexité du dossier, le canton concerné et les éléments fiscaux à traiter.

Le paiement est exigible selon les modalités indiquées lors de la commande.

Les paiements peuvent être effectués au moyen des prestataires proposés sur le Site, notamment Stripe et, lorsqu’il est disponible, TWINT.

Fiduvia peut commencer le traitement du dossier après confirmation du paiement.

Le Client peut demander l’annulation de sa commande avant le début du traitement de son dossier.

Lorsque Fiduvia n’a pas encore commencé à traiter le dossier, le Client peut demander le remboursement du montant payé, sous réserve des dispositions légales applicables.

Une fois le traitement commencé, les conditions de remboursement dépendent de l’état d’avancement du Service et des règles impératives applicables.

Lorsqu’une prestation a déjà été substantiellement exécutée, Fiduvia peut refuser un remboursement correspondant à la partie du Service déjà exécutée, sous réserve des droits légaux du Client.

Lorsque le droit de la consommation applicable prévoit un droit de rétractation ou une autre protection similaire, celui-ci s’applique dans les limites et conditions prévues par la loi.

Lorsque le Client demande expressément que Fiduvia commence l’exécution du Service avant l’expiration d’un éventuel délai de rétractation, le Client reconnaît que les conséquences juridiques d’une exécution anticipée peuvent s’appliquer conformément au droit applicable.

Les modalités spécifiques seront, si nécessaire, précisées lors de la commande.

Fiduvia s’engage à fournir ses Services avec diligence et professionnalisme.

Toutefois, Fiduvia ne garantit pas :

• l’absence de rectification par l’autorité fiscale ;
• l’acceptation de toutes les déductions proposées ;
• un montant d’impôt déterminé ;
• l’absence de demande de renseignements ;
• l’absence de contrôle fiscal ;
• la disponibilité permanente des plateformes fiscales.

Fiduvia ne peut être tenue responsable des conséquences résultant :

• d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client ;
• de documents manquants ;
• d’informations transmises tardivement ;
• d’une modification de la législation ou de la pratique fiscale après le traitement du dossier ;
• d’une décision prise par une autorité fiscale ;
• d’une panne ou indisponibilité d’une plateforme fiscale ;
• d’un dysfonctionnement d’un prestataire externe échappant raisonnablement au contrôle de Fiduvia ;
• d’un cas de force majeure.

Toute limitation de responsabilité prévue par les présentes CGVU s’applique dans la mesure permise par le droit suisse et ne limite pas une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

Dans la mesure permise par le droit suisse, et sous réserve des cas dans lesquels une limitation de responsabilité est légalement interdite, la responsabilité de Fiduvia pour un Service donné est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le Service concerné.

Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’elle serait contraire à une disposition légale impérative.

Fiduvia peut conserver les documents et informations nécessaires au suivi du dossier et à la préparation des déclarations fiscales des années suivantes.

Certaines données peuvent également être conservées pendant les durées imposées par la législation applicable.

Lorsque le Client supprime son compte, Fiduvia supprime les données pouvant légalement être supprimées.

Les données dont la conservation est imposée par la loi ou nécessaire à l’exercice ou à la défense de droits peuvent être conservées pendant la durée nécessaire.

Les modalités détaillées de conservation et de suppression sont définies dans la Politique de confidentialité.

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité de Fiduvia, qui fait partie intégrante des présentes CGVU.

La Politique de confidentialité décrit notamment :

• les données collectées ;
• les finalités des traitements ;
• le stockage des documents ;
• le traitement des données fiscales ;
• le traitement des identifiants fiscaux ;
• les mesures de sécurité ;
• les durées de conservation ;
• les droits du Client.

En cas de contradiction entre les présentes CGVU et la Politique de confidentialité concernant une question exclusivement relative à la protection des données, la Politique de confidentialité prévaut pour cette question.

Le contenu du Site, notamment les textes, éléments graphiques, logos, marques, interfaces, outils et contenus développés par Fiduvia, est protégé par les droits applicables.

Sauf autorisation préalable, le Client ne peut reproduire, modifier, distribuer ou exploiter commercialement les éléments protégés du Site.

Les documents personnels transmis par le Client restent la propriété du Client ou de leurs ayants droit.

Fiduvia s’efforce d’assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Site.

Toutefois, Fiduvia ne garantit pas une disponibilité permanente ou sans interruption.

Le Site peut être temporairement indisponible notamment pour :

• maintenance ;
• mise à jour ;
• problème technique ;
• panne d’un prestataire ;
• incident de sécurité ;
• force majeure.

Fiduvia peut suspendre temporairement certaines fonctionnalités lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité du Site ou des données.

Le contrat de Service prend fin lorsque la prestation commandée a été exécutée ou lorsque le contrat est valablement résilié.

Fiduvia peut suspendre ou résilier un Service notamment lorsque :

• le Client fournit volontairement de fausses informations ;
• le Client refuse de fournir les informations indispensables à la prestation ;
• le Client utilise le Site de manière frauduleuse ou abusive ;
• le Client tente d’accéder aux données d’un autre utilisateur ;
• le Client porte atteinte à la sécurité du Site ;
• le maintien du Service devient contraire à la loi.

Lorsque la résiliation intervient en raison d’un manquement du Client, les conséquences financières sont déterminées en fonction de l’état d’avancement du Service et du droit applicable.

Fiduvia ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment :

• catastrophe naturelle ;
• panne généralisée d’électricité ou d’Internet ;
• cyberattaque ou incident informatique majeur malgré les mesures de sécurité raisonnables ;
• indisponibilité prolongée des plateformes fiscales ;
• grève ;
• décision ou mesure d’une autorité ;
• événement affectant les infrastructures essentielles ;
• tout autre événement imprévisible et indépendant de la volonté de Fiduvia.

Fiduvia peut modifier les présentes CGVU afin de tenir compte notamment de l’évolution de ses Services, de ses conditions commerciales ou de la législation applicable.

La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de la conclusion du contrat.

Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus, sauf lorsqu’une modification est imposée par la loi.

Les présentes CGVU sont soumises au droit suisse.

Les dispositions impératives applicables aux consommateurs demeurent réservées.

Sous réserve des règles impératives applicables, tout litige relatif aux présentes CGVU ou aux Services de Fiduvia relève des tribunaux compétents du canton de Fribourg, Suisse.

Lorsque la loi impose un autre for, notamment en matière de protection des consommateurs, celui-ci demeure applicable.

Si une disposition des présentes CGVU devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.

La disposition concernée sera, dans la mesure du possible, interprétée ou remplacée de manière à respecter l’objectif économique et juridique initial tout en restant conforme au droit applicable.

Pour toute question concernant les présentes CGVU ou les Services, vous pouvez contacter :